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Cette semaine, un homme m’a contactée pour demander de lui accorder un pardon puisqu’il a des antédécents judiciaires. Je lui ai alors indiqué que seule la Commission des libérations conditionnelles du Canada détient le pouvoir d’accorder des pardons. Cependant, je lui ai demandé l’autorisation de partager avec vous le courriel qu’il m’a envoyé puisque si les informations qu’il m’a livrées sont véridiques, on peut parler d’un bel exemple de réinsertion sociale. Beaucoup croient, à tort, qu’un criminel demeurera en marge de la société toute sa vie et qu’il vaut mieux jeter la clé pour protéger la société. Mais avec de la volonté et en se dotant des bons outils, il est possible de réintégrer une société pour laquelle l’individu est un acteur positif, tout en demeurant respectueux des lois.
Voici donc la demande de pardon de Michel C., de Québec:
Québec, lundi 30 janvier 2012Objet : Puis-je obtenir “mon pardon” ?________________________________________________________Bonjour,
Mon nom est Michel C., j’ai 43 ans ; je suis né le 2 juillet 1968.
En juillet 2003, une beuverie (et ce fut ma dernière) en compagnie d’un ami de l’époque s’est soldée par une accusation d’agression de nature sexuelle contre moi, gestes déplacés posés à l’endroit de la fille de cet ami, laquelle était alors âgée de 14 ans.
Une plainte fut déposée au Service de Police de Québec au début du mois d’août 2003, et on m’a arrêté, puis relâché le même jour.
Néanmoins, en février 2005, le Juge m’a indiqué de ne plus poser de tels gestes (attouchements inappropriés) et il m’a condamné à 50 heures de travaux communautaires. C’était pour moi une première expérience judiciaire et, croyez-moi, j’ai bien frais en mémoire ce bien mauvais souvenir ; lorsqu’on m’a condamné, la Procureur de la Couronne a indiqué au Juge que la jeune fille avec laquelle je m’étais mal comporté était remise de ces émotions et qu’elle n’avait pas eu besoin de soins psychologiques. Cela peut sembler anodin mais j’ai été soulagé d’entendre cette affirmation puisque cette jeune fille était quelqu’un de bien.
Depuis, j’ai eu à vivre en novembre de la même année (2003) le deuil de ma soeur qui fut impliquée dans un bête accident de la route causé par un chauffard ivre. Bref, deux événements qui m’ont éloigné à jamais, je le souhaite, de l’alcool. Ça fera 8 ans en août prochain que je ne consomme plus d’alcool : j’ai vécu ses méfaits en agissant mal auprès d’une jeune fille, et j’ai vu à travers le chauffard ayant fauché la vie de ma soeur jusqu’où l’alcool peut conduire.
J’ai vécu une dépression sévère en guise de conclusion à l’année 2003 qui fut ponctuée par les 2 événements terribles décrits précédemment. J’ai dû cesser de travailler. Cependant, lorsque j’ai retrouvé un peu d’équilibre, jesuis allé compléter un baccalauréat à l’Université Laval, tout en étant “chef” de famille monoparentale.
Je dois poursuivre mon parcours académique en août prochain (2012) en m’inscrivant en Maîtrise, mais cette fois à l’Université de Montréal puisque le programme offert correspond mieux à mon cheminement.
Enfin, parlant de cheminement, j’aimerais vous demander de m’accorder ”mon pardon” ; je serais vraiment soulagé de ne plus avoir à trainer ce boulet et je serais grandement encouragé à la seule pensée de pouvoir me trouver un emploi après mes études.
Croyez-vous cela possible ? Je me suis mal conduit en juillet 2003, ça fait presque 9 ans et on m’a condamné en février 2005, ça fait 7 ans. J’ai une bonne conduite et, avant ce mauvais épisode, je n’avais aucune tache à mon parcours de vie.
Merci de votre attention et pour votre compréhension. Bonne journée !
Sincèrement,
Michel C.
Québec, QC
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12:51
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Jul
25
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Je lisais ce matin un article paru sur Cyberpresse, intitulé Un pardon difficile à obtenir et j’ai constaté encore une fois à quel point la notion de pardon peut-être mal comprise. Je reçois également des courriels me demandant quel organisme est le plus compétent pour se voir octroyer un pardon plus rapidement et facilement. Beaucoup d’idées préconçues circulent sur le sujet et je voulais les partager avec vous puisque les oreilles me frisent à chaque fois que j’entends ou lis une information erronée à ce propos.
Qu’est-ce qu’un pardon?
C’est en quelque sorte un certificat de réhabilitation émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire aux personnes ayant été jadis condamnées pour une infraction criminelle, qui ont purgé leur peine et qui sont en mesure de faire la preuve qu’elles vivent dans le respect des lois et adoptent une bonne conduite.1
“Quelle compagnie est la plus efficace pour obtenir un pardon?”
Aucune! La CLCC est la seule entité qui a le pouvoir d’accorder, refuser et ou révoquer un pardon. Même si vous faites affaire avec un avocat ou un représentant, votre demande ne sera pas traitée plus vite, ni de façon prioritaire. Certaines compagnies exigent jusqu’à près de 500$, en plus des frais de traitement de dossier à la CLCC (150$). Voici le lien menant au guide explicatif et au formulaire de demande de pardon.
Quand peut-on faire une demande de pardon?
Selon ce qui est indiqué sur le site Internet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada:
- “10 ans
- pour les sévices graves à la personne (au sens de l’article 752 du Code criminel , y compris l’homicide involontaire coupable), pour lesquels une peine de deux ans ou plus a été imposée;
- pour toute infraction sexuelle punissable voie de mise en accusation.
- 5 ans
- pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation (autre qu’une infraction sexuelle);
- pour toute infraction sexuelle punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- 3 ans
- pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (autre qu’une infraction sexuelle):
APRÈS avoir complété la totalité de la sentence et/ou s’être acquitté de toutes les amendes relatives aux condamnations.
“Une personne sentencée à la prison à vie peut obtenir un pardon après 25 ans”
Comme la peine n’expirera qu’au décès de la personne en question, elle ne peut donc pas se voir octroyer de pardon.
Voici quelques rectifications que j’aimerais apporter à l’article paru ce matin sur Cyberpresse, intitulé Un pardon difficile à obtenir:
“Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, une personne condamnée pour un crime grave, comme un homicide, doit attendre 10 ans après sa libération avant de présenter une demande, plutôt que 5 ans. Les délais pour les personnes reconnues coupables d’agression sexuelle sur des enfants sont passés de trois à cinq ans. Enfin, pour les crimes mineurs, l’attente a été fixée à trois ans.”
Le compteur commence à tourner lorsque la sentence a été entièrement purgée et non à la libération du justiciable, qui peut survenir au sixième, tiers, deux-tiers de la peine. Dans un second temps, les délais pour les personnes reconnues coupables d’agressions sexuelles sur des enfants n’étaient pas fixés à trois ans, mais bien cinq ans. Maintenant, le délai d’attente pour les infractions sexuelles punissables par voie de mise en accusation est de 10 ans. Il est fixé à cinq ans pour les infractions sexuelles punissables par voie de procédure sommaire. En terminant, il est inexact de dire qu’il faut attendre trois ans après l’expiration de la peine pour les crimes mineurs. Qu’est-ce qu’un crime mineur? Un vol, une fraude, une introduction par effraction? En fait, le délai est de trois ans, tel que mentionné plus haut, dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, autre qu’une infraction de nature sexuelle.
“Un pardon supprime le casier judiciaire”
C’est faux: les renseignements sur les condamnations sont seulement retirées du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). En d’autres termes, il place le casier judiciaire à part des autres afin qu’il ne soit pas accessible au CIPC. La portée du pardon a toutefois des limites puisque seuls les dossiers et relevés de condamnations tenus par les organismes fédéraux sont visés par la Loi sur le casier judiciaire. Les postes de police municipaux et provinciaux, les établissement de détention sous juridiction provinciale, les services de probation, les douanes étrangères, même s’ils retirent habituellement ces informations de leurs bases de données, ne sont pas tenue de le faire en vertu de la loi. Aussi, obtenir un pardon n’élimine pas les informations relatives aux infractions sexuelles.2 Une personne ayant ontenu un pardon pour une infraction sexuelle verra son casier judiciaire retiré des autre au CIPC, mais un indicateur sera associé à son nom dans le système informatisé. Par conséquent, un employeur pourrait demander que son dossier judiciaire lui soit communiqué si l’emploi convoité la met en contact avec des enfants ou des personnes vulnérables.
Dans l’article cité précédemment, il est écrit que l’octroi d’un pardon facilite les déplacements à l’étranger. En fait, le pardon est valide seulement au Canada. Comme je le mentionnais dans ce billet Le nébuleux casier judiciaire, le pardon ne garantit pas l’acceptation en sol étranger, ni l’octroi d’un visa. Même si les gens détenant un casier judiciaire peuvent voyager à travers le monde, le pays de destination a un pouvoir décisionnel absolu sur leur acceptation sur son territoire. Il est possible de se voir délivrer un Waiver of inadmissibility, un laisser-passer pour une période fixe permettant de circuler en sol américain même en détenant un casier judiciaire. Cependant, ce sont les douaniers qui ont le dernier mot sur l’accès au territoire américain en vertu notamment du pouvoir discrétionnaire qui leur sont conféré.3 Bref, il vaut mieux se renseigner auprès de l’ambassade du pays de destination AVANT d’acheter les billets d’avion.
Toujours dans l’article Un pardon difficile à obtenir, on y retrouve une citation du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu:
«Lorsqu’un criminel obtient un pardon, il disparaît du radar des policiers, dit le sénateur Boisvenu. Il faut être très prudent dans leur octroi, surtout pour ceux qui ont commis des crimes sexuels sur des enfants ou des agressions sexuelles sur des femmes. C’est là qu’on retrouve le taux de récidive le plus élevé. C’est mettre en péril la sécurité de la population.»
J’ai envie de demander pourquoi est-ce nécessaire qu’une personne qui a commis un délit par le passé, qui n’a pas récidivé et qui démontre vivre dans le respect des lois devrait être dans la mire des policiers? Si ça se trouve, elle est plus “citoyenne” que bien des individus ne possédant pas de casier judiciaire. De plus, tel que vu précédemment, il est inexact de dire que les délinquants sexuels disparaissent du “radar des policiers”. Et entre vous et moi, quelqu’un connu des milieux policiers, ayant obtenu un pardon ou non, demeure connu des milieux policiers. Mentionnons aussi que depuis la mise en vigueur de la Loi sur le casier judiciaire (promulguée en 1970, mais modifiée en 1992), la Commission des libérations conditionnelles du Canada a octroyé plus de 400 000 pardons et près de 97% d’entre eux sont encore en vigueur aujourd’hui.4 Ceci démontre que la grande majorité des gens qui obtiennent ce privilège continuent de vivre en tant que citoyens respectueux des lois. En terminant, contrairement aux idées préconçues, les délinquants sexuels ne viennent pas en tête de liste en termes de récidive en comparaison aux auteurs de délits non-sexuels. “Selon la thèse de doctorat de J. Bigras, La prédilection de la récidive chez les délinquants sexuels de 2007, le taux de récidive pour les délits sexuels à l’égard d’un enfant (intra et extrafamiliaux) est de 2,8 %, celui à l’égard d’un adolescent (13 à 16 ans) de 6,2 % et celui envers un adulte de 5,2 %, enfin celui pour les délits sexuels mixtes (victimes adultes et mineures) le taux de récidive est de 7,8 %.” 5
Le gouvernement conservateur se vante d’avoir rendu l’accès au pardon plus difficile pour protéger le public et sous prétexte qu’il faut penser davantage aux victimes d’actes criminels. Toutefois, je ne vois pas en quoi ça répond aux besoins véritables des victimes. Est-ce que ça engendre la création de nouvelles ressources, contribue à l’augmentation de leur place dans le système de justice? En quoi la population est davantage protégée si des individus qui vivent dans le respect des lois et adoptent une bonne conduite doivent attendre plus longtemps pour se voir octroyer un certificat de réhabilitation, qui peut être révoqué ceci dit s’ils récidivent ou cessent d’adopter une bonne conduite? Est-il possible que cette loi ait été adoptée pour nous donner l’illusion d’une société sécuritaire et plus coercitive? Est-ce que plus on donne l’impression de sanctionné, plus on a l’impression d’être protégé?
La Criminologue
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1. Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ). Mémoire: Impacts du casier judiciaire Un fardeau à supporter collectivement, 2e édition, mars 2010, (En ligne) http://casierjudiciaire.ca/index.php (consulté le 25 juillet 2011).
2. Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ). Impacts du casier judiciaire Un fardeau à supporter collectivement. Adresse électronique: http://www.casierjudiciaire.ca/casier-judiciaire-rehabilitation-pardon/limites.php, site consulté en ligne le 25 juillet 2011.
3,4: Idem
5. Association des services de réhabilitation sociale du Québec. Qu’est-ce que la réinsertion sociale? Adresse électronique: http://www.asrsq.ca/fr/reinsertion/reinsertion_qrs.php, site consulté en ligne le 25 juillet 2011.
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23:04
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May
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Un casier judiciaire, c’est quoi au juste?
Selon Pierre Landreville, titulaire d’un doctorat en criminologie de l’Université de Montréal, il s’agit de la “liste des condamnations pénales, corroborées par les empreintes digitales d’une personne”1.
Saviez-vous que…
… Selon la GRC, près de quatre millions de canadiens détiennent un casier judiciaire, ce qui constitue environ 15% de la population adulte2.
… Un casier judiciaire ne s’efface par comme par magie, même après 30 ans qu’une l’infraction ait été commise. En fait, mis à part dans les cas d’absolution conditionnelle/inconditionnelle, le casier judiciaire peut être supprimé à partir de l’âge de 80 ans si aucun délit n’a été commis lors des dix années précédentes et si l’individu n’est pas déclaré délinquant dangereux 3. Les personnes sentencées à la prison à vie ne bénéficieront jamais d’une suppression de casier judiciaire parce qu’elles seront sous le joug d’un mandat fédéral jusqu’à leur mort.
… Comme je l’avais expliqué ici:
“Un pardon n’efface pas une condamnation, il a pour effet de placer le casier judiciaire à part des autres, notamment au Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Par exemple, lorsqu’un employeur effectuera une recherche à savoir si un employé potentiel possède un casier judiciaire, le dossier ayant été masqué n’apparaîtra pas dans sa recherche.”
… Les types d’emploi où des vérifications sont généralement effectuées quant à la possession d’un casier judiciaire sont: le gouvernement fédéral (ne fait pas de discrimination pour les gens ayant obtenus un pardon), domaines des assurances, services de sécurité, les banques, monde de l’enseignement, soins de santé et le bénévolat 4. Selon l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec:
“nul de peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle ait été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne a obtenu le pardon.”
… Une personne s’étant vu délivrer un pardon ne peut pas affirmer qu’elle ne possède pas de casier judiciaire, elle a été condamnée pour une infraction pénale pour laquelle elle a reçu un pardon.
… Lorsque vous contractez des assurances et que vous détenez un casier judiciaire, il est préférable de le nommer même si on ne vous pose pas la question. Effectivement, les compagnies d’assurances estiment que c’est de la responsabilité de la personne qui désire souscrire à des assurances de divulguer la présence d’un casier judiciaire. Advenant que vous omettiez de le faire, il est possible que la compagnie d’assurance mette un terme à votre contrat si elle apprend la présence de votre casier judiciaire ou refuse de vous indemniser lorsque vous ferez une réclamation sous prétexte d’avoir fait une fausse déclaration au départ. Il est également préférable de déclarer cohabiter avec une personne détenant un casier judiciaire puisque la compagnie d’assurances pourrait refuser de vous indemniser puisque vous hébergez/habitez avec quelqu’un qui représente un facteur de risque important à leurs yeux. Au fil des ans, j’ai constaté à maintes reprises que les gens détenant un casier judiciaire, lorsqu’ils réussissent à souscrire à des assurances, les paient souvent beaucoup plus cher que quelqu’un qui n’en a pas. On peut en conclure que cette tendance est discriminatoire à l’égard des individus judiciarisés, et pourtant, il n’y a aucune étude qui prouve qu’ils réclament davantage aux compagnies d’assurances. L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec désire documenter les cas où des personnes avec un casier judiciaire ont été discriminées en ce sens dans l’objectif de recenser les pratiques des compagnies d’assurances. Vous pouvez communiquer avec l’organisme afin de partager votre expérience au communication@asrsq.ca 5
… Les gens détenant un casier judiciaire peuvent voyager à travers le monde, mais le pays de destination a un pouvoir décisionnel absolu sur leur acceptation sur son territoire 6. Vaut mieux se renseigner auprès de l’embassade du pays en question avant d’acheter les billets d’avion.
… Le pardon émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’est valide qu’au Canada, il n’est pas reconnu dans les autres pays.
… Même s’il est difficile d’entrer en sol américain lorsqu’on détient un casier judiciaire, c’est tout de même possible puisque les douaniers ont un pouvoir discrétionnaire à ce sujet. Cependant, il est peu probable d’être admis sur le territoire des États-Unis si l’infraction commise était accompagnée de violence et a causé soit des blessures ou la mort, s’il s’agit de crimes de malhonnêteté, si le délit est lié aux stupéfiants, s’il a contrevenu aux bonnes moeurs (ex.: activités de prostitution, proxénétisme) ou si un individu a été condamné à de multiples reprises et que l’ensemble des peines totalise cinq ans et plus de détention 7.
… Il est possible de se voir délivrer un Waiver of inadmissibility, un laisser-passer pour une période fixe permettant de circuler en sol américain même en détenant un casier judiciaire. Cependant, ce sont les douaniers qui ont le dernier mot sur l’accès au territoire américain en vertu notamment du pouvoir discrétionnaire qui leur sont conféré 8.
Détenir un casier judiciaire a des conséquences, tant sur les individus judiciarisés que leur entourage, bien longtemps après que la peine ait été purgée. Il va sans dire qu’il constitue un impact négatif à la réinsertion sociale et à la réhabilitation de par tous les obstables que les personnes judiciarisées trouveront sur leur chemin à cause de la présence d’un casier judiciaire. On retrouve dans le mémoire rédigé par le Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ), intitulé Impacts du casier judiciaire Un fardeau à supporter collectivement, des pistes de solutions qui ne mettent pas pour autant la sécurité du public en danger, ce qui est primordial à mon avis.
Est-ce que vous êtes d’avis que la présence d’un casier judiciaire est un obstacle à la réinsertion sociale ou qu’au contraire, une personne judiciarisée doit en subir les conséquences jusqu’à sa mort? Quelles solutions proposez-vous pour réinsérer adéquatement les gens qui possèdent un casier judiciaire dans la société tout en protégeant la sécurité du public?
La Criminologue
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1. LANDREVILLE, Pierre. Le casier judiciaire: un frein à la réinsertion sociale, Porte Ouverte de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ), Vol. XVI, no 2, Montréal, automne 2004.
2. Gendarmerie Royale du Canada. Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) (En ligne) http://www.rcmp-grc.gc.ca/fs-fd/ccrtis-scictr-fra.htm (consulté le 13 mai 2009).
3. Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ). Mémoire: Impacts du casier judiciaire Un fardeau à supporter collectivement, 2e édition, mars 2010, (En ligne) http://casierjudiciaire.ca/index.php (consulté le 26 mai 2011).
4,5,6,7,8: Idem
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Oct
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Le gourvement de Stephen Harper a déposé plus tôt cette année un projet de loi visant de mettre un terme aux prestations de Sécurité de vieillesse des détenus emprisonnés sous juridiction fédérale. On apprend ici que ce serait près de mille détenus qui ne recevraient plus leur pension de vieillesse, ce qui totaliserait une économie d’environs dix millions de dollars. Le projet de loi fait écho à la nouvelle choc, qui mettait en lumière le fait que Clifford Olsen, décrit comme un des pires criminels que le Canada ait connu, recevait toujours sa pension de vieillesse même s’il croupit derrière les barreaux.
Je comprends que compte tenu que les détenus sont logé et nourris, une pension de vieillesse ne s’avère pas vitale pour bénéficier de soins de base. Si c’est par souci d’économie et de couper à des endroits où on distribue de l’argent inutilement, soit. Cependant, je doute fort que le gouvernement Harper ait agi ainsi pour cette raison, mais bien pour réduire, une fois de plus, les acquis des délinquants. Depuis son entrée au pouvoir, le gouvernement conservateur ne cesse de vouloir restreindre les droits des criminels et axe son discours sur les droits des victimes. Je trouve ça génial que les victimes d’actes criminels soient davantage considérées parce qu’elles ont peu de place dans notre système de justice. Or, le gouvernement Harper veut couper du côté des délinquants, mais sans donner du côté des victimes en retour. Ce n’est pas parce qu’on restreint ou enlève les acquis des délinquants que le sort des victimes s’en trouve amélioré, loin de là. Est-ce que les ressources pour les victimes d’actes criminels sont améliorées parce qu’un détenu se voit priver de sa pension de vieillesse, non. Dormirait-elle mieux la nuit si elle pouvait participer davantage au processus décisionnel de mise en liberté sous condition de son agresseur ou s’il ne pouvait obtenir son pardon grâce au gouvernement Harper? Enlever à un ne redonne pas nécessairement à l’autre.
Pour ce qui est des pensions de vieillesse, mon opinion est mitigée. Il y a l’aspect punitif de priver un délinquant de sa pension, mais il est vrai qu’il n’en a pas besoin pour avoir un toit et se nourrir quand il est incarcéré. Ce serait des fonds qui pourraient être investis dans le système de la santé par exemple. D’un autre côté, quand quelqu’un a travaillé toute sa vie et commet un délit à un âge avancé, je trouve ça un peu injuste de le priver de sa pension, d’autant plus s’il s’agit de sa seule source de revenus. N’oublions pas que les séjours en détention peuvent être aussi courts que six mois. Recevoir une pension de vieillesse permet de pouvoir continuer de payer son appartement durant l’incarcération et souvent de subvenir aux besoins d’une épouse, qui dans son cas, ne reçoit elle aussi que cette pension. Est-ce que ça aiderait vraiment l’individu d’avoir été coupé de sa pension pour sa réinsertion sociale? Parce qu’on s’entend que repartir à neuf à 70 ans, ça doit être difficile. C’est sûr que certains, comme Clifford Olsen, voient leur compte bancaire se renflouer au fil des mois. Et c’est vrai que ça peut être choquant!
On veut priver ici, Clifford Olsen? Tout comme le projet de loi sur l’obtention du pardon visait particulièrement Karla Homolka? Si ce projet de loi permet d’investir les sommes économisées dans l’aide apportée aux victimes d’actes criminels, ce serait déjà un bon argument.
Mais couper juste pour couper dans un but essentiellement punitif, c’est bénéfique à qui?
La Criminologue
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23:23
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Jun
18
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Une étudiante en criminologie de l’Université de Montréal m’a posé deux questions en rafale hier via courriel, les voici:
- Que penses-tu du projet de loi C-23?
- Pourquoi les criminologues ont gardé le silence à ce sujet?
Rappelons que le projet de loi C-23, présenté au parlement en mai dernier, prévoit notamment que les délinquants ayant commis des crimes graves doivent attendre 10 ans (au lieu de 5 ans, 3 ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,) pour se voir octroyer un pardon de la part de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Qui plus est, certains délinquants sexuels ne seraient même jamais admissibles au pardon. Je soupçonne cet empressement à voter cette loi essentiellement dans le but d’empêcher Karla Homolka d’obtenir un pardon. Elle aurait effectivement pu en faire la demande à la CNLC le 5 juillet prochain, soit 5 ans après l’expiration de son mandat fédéral. Comme je l’expliquais dans un article que j’avais récemment écrit sur le sujet,
“Il est important de mentionner qu’un pardon n’efface pas une condamnation, il a pour effet de placer le casier judiciaire à part des autres, notamment au Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Par exemple, lorsqu’un employeur effectuera une recherche à savoir si un employé potentiel possède un casier judiciaire, le dossier ayant été masqué n’apparaîtra pas dans sa recherche. Par ailleurs, une personne s’étant vu délivrer un pardon ne peut pas affirmer qu’elle ne possède pas de casier judiciaire, elle a été condamnée pour une infraction pénale pour laquelle elle a reçu un pardon. À noter que cette procédure est valide au Canada seulement. Par exemple, si un individu obtient un pardon, mais possède un casier judiciaire dans un autre pays, celui-ci ne sera pas classé à part. Qui plus est, plusieurs pays ne reconnaissent pas le pardon obtenu au Canada.”
Pourquoi est-il quelque peu inutile de demander un pardon dans le cas de Karla Homolka (maintenant Karla Teale)? Parce que sa cause a tellement été médiatisée que la majorité des gens connaît son identité et ses antécédents criminels. Très difficile pour elle de conserver son anonymat: à quoi ça servirait que son casier judiciaire soit placé ailleurs si tout le monde sait qu’elle en possède un de toute manière?
Aussi, je trouve que le terme “pardon” porte à confusion. Comme si la CNLC pardonnait les crimes qu’un individu a perpétrés. En fait, il serait davantage approprié de parler de certificat de réhabilitation.
Mais qu’est-ce que je pense concrètement du projet de loi C-23? Je me questionne sur son utilité. On apprend ici que 96% des personnes ayant obtenu un pardon ne récidivent pas. Obtenir un pardon permet de tourner la page sur les erreurs du passé, de concrétiser la bonne conduite depuis le temps écoulé depuis l’expiration de la peine. C’est encourageant pour une personne d’obtenir un pardon, n’est-ce pas une source de motivation à continuer un mode de vie de citoyen respectueux des lois? N’oublions pas que la CNLC étudie chaque demande de pardon et refusent certaines d’entre elles, l’octroi n’est pas automatique. En ce qui concerne les délinquants sexuels, la Loi sur le casier judiciaire avait été modifiée en août 2000, permettant notamment de renforcer la “la capacité des forces policières pour étudier les antécédents criminels des délinquants qui désirent travailler avec des enfants. Cela comprend un examen des casiers judiciaires pour repérer certaines infractions sexuelles pour lesquelles des délinquants ont obtenu un pardon.” Vous trouverez d’ailleurs ici la section consacrée au pardon sur le site internet de la CNLC. Voici d’ailleurs une autre citation intéressante:
“Grâce à un « indicateur » placé sur les dossiers des délinquants sexuels dans le Centre d’information de la police canadienne, les services de police peuvent apprendre l’existence d’un dossier de pardon, puis demander au ministre de la Sécurité publique Canada l’autorisation de le consulter.
Si un délinquant ayant obtenu un pardon pour une infraction sexuelle postule un emploi qui comprend le travail avec des enfants ou des personnes vulnérables, un corps policier ou tout autre organisme autorisé peut vérifier si le postulant a bien obtenu un pardon. Le postulant doit toutefois consentir par écrit à la vérification. Une personne ou un organisme qui obtient ces renseignements en vertu de cet article par rapport à une demande d’emploi ne doit pas utiliser ou communiquer ces renseignements pour autre chose que l’évaluation de la demande.”
Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu est favorable à l’adoption de ce projet de loi, qu’il juge souhaitable dans l’intérêt des victimes d’actes criminels. Son cheval de bataille réside en le fait d’accroître leurs droits, de leur donner plus de pouvoir dans notre système judiciaire. Nous nous rejoignons sur ce point puisque j’ai toujours eu à coeur cette cause également.
Mais dans le cas de ce projet de loi, qu’est-ce que ça donnerait de plus aux victimes exactement? Est-ce absolument nécessaire de retirer des privilèges aux délinquants sous prétexte que l’objectif à atteindre est la reconnaissance des droits des victimes? Ne serait-il pas possible d’équilibrer le balancier dans l’autre sens: c’est-à-dire de donner de vrais droits aux victimes? Parce que je peux dire sincèrement qu’elles ont bien peu de place dans notre système judiciaire. Mais ce n’est pas en retirant des privilèges aux criminels que ça leur en donnera en retour.
En terminant, en ce qui concerne l’opinion des criminologues, je sais que Jean-Claude Berheim, membre du conseil d’administration de la Société John Howard, s’était prononcé sur la question. Nous partageons sensiblement le même point de vue d’ailleurs. Voir l’article intégral ici.
En espérant avoir répondu à ta question, chère étudiante!
La Criminologue
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12:36
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Apr
19
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Cinq ans après avoir purgé en entier une peine, trois ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un individu peut faire une demande de pardon à la Commission nationale des libération conditionnelles, la seule instance pouvant octroyer et/ou révoquer un pardon. Généralement, c’est dans la poche si, après avoir effectué des vérifications positives sur la bonne conduite et de l’absence de nouvelles accusations du demandant.
Il est important de mentionner qu’un pardon n’efface pas une condamnation, il a pour effet de placer le casier judiciaire à part des autres, notamment au Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Par exemple, lorsqu’un employeur effectuera une recherche à savoir si un employé potentiel possède un casier judiciaire, le dossier ayant été masqué n’apparaîtra pas dans sa recherche. Par ailleurs, une personne s’étant vu délivrer un pardon ne peut pas affirmer qu’elle ne possède pas de casier judiciaire, elle a été condamnée pour une infraction pénale pour laquelle elle a reçu un pardon. À noter que cette procédure est valide au Canada seulement. Par exemple, si un individu obtient un pardon, mais possède un casier judiciaire dans un autre pays, celui-ci ne sera pas classé à part. Qui plus est, plusieurs pays ne reconnaissent pas le pardon obtenu au Canada.
On apprenait ici que Karla Homolka, voir l’article que j’avais rédigé sur le couple meurtrier, pourrait faire une demande de pardon cette année, ce que Stephen Harper déplore. On apprend même dans l’article que le premier ministre désire resserer les critères relatifs à l’octroi des pardons. Même s’il est mentionné que 99% des requérants se voyaient accorder un pardon, il n’est pas dit que Karla Homolka bénéficiera de ce privilège également.
Voici en terminant une citation fort intéressante de madame Kim Pate, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (que vous pouvez trouver ici):
«Ca ressemble à une autre désolante tentative d’enflammer, plutôt que d’informer le public», a rétorqué Mme Pate, dont l’organisation a pour objectif de faciliter la réinsertion dans la société des femmes ayant commis des actes criminels.
«C’est vrai que seulement quatre pour cent des pardons ont été révoqués, mais ça devrait réconforter les Canadiens, et non les effrayer. Cela signifie que ceux qui demandent et se voient octroyés un pardon sont, en général, des gens ayant appris de leurs actions et choisi de vivre dans le respect des lois.»
Et vous, est-ce que ça vous offusque de savoir que Karla Homolka pourrait obtenir son pardon?
La Criminologue
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Vous pouvez cliquer ici pour de plus amples informations concernant une demande de pardon. D’ailleurs, plusieurs informations ont été puisées à cet endroit pour la rédaction de ce billet.
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