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Source de la photo: Site Internet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - http://www.pbc-clcc.gc.ca/victims/photos/Quebec/drummond_1-fra.shtml
C’est possible!
La CLCC, dans un souci de transparence et de rendre des comptes aux citoyens et citoyennes, permet aux membres du grand public d’assister à des audiences en tant qu’observateurs. Entre autres, cela permet de mieux comprendre les décisions qui sont rendues et assister à cette étape du processus judiciaire d’un ou d’une délinquante est un exercice qui pourrait être fort intéressant pour quelqu’un qui s’intéresse au sujet.
Voici un lien menant au site Internet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada permettant de faire une visite virtuelle d’une salle d’audience. Si jamais vous étiez intéressés à éventuellement assister à une audience en tant qu’observateur, vous saurez d’avance à quoi vous attendre.
Au préalable, vous devez toutefois remplir un formulaire dans lequel vous demandez à assister à une audience.
Personnellement, je suis plus habituée de voir des étudiants assister à des audiences de la CLCC, mais qui sait, peut-être qu’un jour nous nous y croiserons!
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Légende de la photo:
Les trois premières personnes près du mur du fond sont les commissaires. A leur droite, c’est la greffière. Devant eux, à gauche, se trouve le délinquant et son assistant et à leur droite, vêtue de rouge, l’agente de libération conditionnelle du Service Correctionnel du Canada (on l’agent de surveillance en communauté, selon le cas). Derrière, donc les personnes que vous voyons plus près de nous, sont les observateurs. Ils peuvent provenir du grand public, du milieu journalistique et cela peut même être la ou les victimes. Une victime peut notamment présenter une déclaration à la Commission, que ce soit via une bande sonore, un vidéo, ou si elle s’en sent capable, verbalement. Lorsqu’une victime assiste à une audience devant la CLCC, un gardien peut être présent.
La Criminologue
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Nov
16
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Il faut se mettre à jour sur un truc!
Sur mon compte Twitter, je suis grand nombre de journalistes provenant de divers médias et il n’est pas rare que mon oeil soit titillé d’encore lire, lorsqu’il est question des libérations conditionnelles, les termes Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Pourquoi? Parce que ça fait plus d’un an que ça ne s’appelle plus comme ça. Maintenant, l’institution qui
[...] prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la libération conditionnelle et le pardon et formule des recommandations en matière de clémence.
se nomme la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le nom n’est pas encore modifié sur tous les documents officiels et à certains endroits sur le site Internet de la CLCC, mais la mise à jour est graduelle. Bon, ce n’est pas un sacrilège que d’encore utiliser les termes CNLC, mais c’est un peu comme dire qu’on va acheter une bonne bouteille de vin à la Commission des liqueurs.. ça doit faire depuis le début des années ’60 que ça ne s’appelle plus comme ça, quelque chose dans ce coin-là? Faut se mettre à jour comme on dit!
Bonne journée!
La Criminologue
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Jul
25
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Je lisais ce matin un article paru sur Cyberpresse, intitulé Un pardon difficile à obtenir et j’ai constaté encore une fois à quel point la notion de pardon peut-être mal comprise. Je reçois également des courriels me demandant quel organisme est le plus compétent pour se voir octroyer un pardon plus rapidement et facilement. Beaucoup d’idées préconçues circulent sur le sujet et je voulais les partager avec vous puisque les oreilles me frisent à chaque fois que j’entends ou lis une information erronée à ce propos.
Qu’est-ce qu’un pardon?
C’est en quelque sorte un certificat de réhabilitation émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire aux personnes ayant été jadis condamnées pour une infraction criminelle, qui ont purgé leur peine et qui sont en mesure de faire la preuve qu’elles vivent dans le respect des lois et adoptent une bonne conduite.1
“Quelle compagnie est la plus efficace pour obtenir un pardon?”
Aucune! La CLCC est la seule entité qui a le pouvoir d’accorder, refuser et ou révoquer un pardon. Même si vous faites affaire avec un avocat ou un représentant, votre demande ne sera pas traitée plus vite, ni de façon prioritaire. Certaines compagnies exigent jusqu’à près de 500$, en plus des frais de traitement de dossier à la CLCC (150$). Voici le lien menant au guide explicatif et au formulaire de demande de pardon.
Quand peut-on faire une demande de pardon?
Selon ce qui est indiqué sur le site Internet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada:
- “10 ans
- pour les sévices graves à la personne (au sens de l’article 752 du Code criminel , y compris l’homicide involontaire coupable), pour lesquels une peine de deux ans ou plus a été imposée;
- pour toute infraction sexuelle punissable voie de mise en accusation.
- 5 ans
- pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation (autre qu’une infraction sexuelle);
- pour toute infraction sexuelle punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- 3 ans
- pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (autre qu’une infraction sexuelle):
APRÈS avoir complété la totalité de la sentence et/ou s’être acquitté de toutes les amendes relatives aux condamnations.
“Une personne sentencée à la prison à vie peut obtenir un pardon après 25 ans”
Comme la peine n’expirera qu’au décès de la personne en question, elle ne peut donc pas se voir octroyer de pardon.
Voici quelques rectifications que j’aimerais apporter à l’article paru ce matin sur Cyberpresse, intitulé Un pardon difficile à obtenir:
“Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, une personne condamnée pour un crime grave, comme un homicide, doit attendre 10 ans après sa libération avant de présenter une demande, plutôt que 5 ans. Les délais pour les personnes reconnues coupables d’agression sexuelle sur des enfants sont passés de trois à cinq ans. Enfin, pour les crimes mineurs, l’attente a été fixée à trois ans.”
Le compteur commence à tourner lorsque la sentence a été entièrement purgée et non à la libération du justiciable, qui peut survenir au sixième, tiers, deux-tiers de la peine. Dans un second temps, les délais pour les personnes reconnues coupables d’agressions sexuelles sur des enfants n’étaient pas fixés à trois ans, mais bien cinq ans. Maintenant, le délai d’attente pour les infractions sexuelles punissables par voie de mise en accusation est de 10 ans. Il est fixé à cinq ans pour les infractions sexuelles punissables par voie de procédure sommaire. En terminant, il est inexact de dire qu’il faut attendre trois ans après l’expiration de la peine pour les crimes mineurs. Qu’est-ce qu’un crime mineur? Un vol, une fraude, une introduction par effraction? En fait, le délai est de trois ans, tel que mentionné plus haut, dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, autre qu’une infraction de nature sexuelle.
“Un pardon supprime le casier judiciaire”
C’est faux: les renseignements sur les condamnations sont seulement retirées du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). En d’autres termes, il place le casier judiciaire à part des autres afin qu’il ne soit pas accessible au CIPC. La portée du pardon a toutefois des limites puisque seuls les dossiers et relevés de condamnations tenus par les organismes fédéraux sont visés par la Loi sur le casier judiciaire. Les postes de police municipaux et provinciaux, les établissement de détention sous juridiction provinciale, les services de probation, les douanes étrangères, même s’ils retirent habituellement ces informations de leurs bases de données, ne sont pas tenue de le faire en vertu de la loi. Aussi, obtenir un pardon n’élimine pas les informations relatives aux infractions sexuelles.2 Une personne ayant ontenu un pardon pour une infraction sexuelle verra son casier judiciaire retiré des autre au CIPC, mais un indicateur sera associé à son nom dans le système informatisé. Par conséquent, un employeur pourrait demander que son dossier judiciaire lui soit communiqué si l’emploi convoité la met en contact avec des enfants ou des personnes vulnérables.
Dans l’article cité précédemment, il est écrit que l’octroi d’un pardon facilite les déplacements à l’étranger. En fait, le pardon est valide seulement au Canada. Comme je le mentionnais dans ce billet Le nébuleux casier judiciaire, le pardon ne garantit pas l’acceptation en sol étranger, ni l’octroi d’un visa. Même si les gens détenant un casier judiciaire peuvent voyager à travers le monde, le pays de destination a un pouvoir décisionnel absolu sur leur acceptation sur son territoire. Il est possible de se voir délivrer un Waiver of inadmissibility, un laisser-passer pour une période fixe permettant de circuler en sol américain même en détenant un casier judiciaire. Cependant, ce sont les douaniers qui ont le dernier mot sur l’accès au territoire américain en vertu notamment du pouvoir discrétionnaire qui leur sont conféré.3 Bref, il vaut mieux se renseigner auprès de l’ambassade du pays de destination AVANT d’acheter les billets d’avion.
Toujours dans l’article Un pardon difficile à obtenir, on y retrouve une citation du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu:
«Lorsqu’un criminel obtient un pardon, il disparaît du radar des policiers, dit le sénateur Boisvenu. Il faut être très prudent dans leur octroi, surtout pour ceux qui ont commis des crimes sexuels sur des enfants ou des agressions sexuelles sur des femmes. C’est là qu’on retrouve le taux de récidive le plus élevé. C’est mettre en péril la sécurité de la population.»
J’ai envie de demander pourquoi est-ce nécessaire qu’une personne qui a commis un délit par le passé, qui n’a pas récidivé et qui démontre vivre dans le respect des lois devrait être dans la mire des policiers? Si ça se trouve, elle est plus “citoyenne” que bien des individus ne possédant pas de casier judiciaire. De plus, tel que vu précédemment, il est inexact de dire que les délinquants sexuels disparaissent du “radar des policiers”. Et entre vous et moi, quelqu’un connu des milieux policiers, ayant obtenu un pardon ou non, demeure connu des milieux policiers. Mentionnons aussi que depuis la mise en vigueur de la Loi sur le casier judiciaire (promulguée en 1970, mais modifiée en 1992), la Commission des libérations conditionnelles du Canada a octroyé plus de 400 000 pardons et près de 97% d’entre eux sont encore en vigueur aujourd’hui.4 Ceci démontre que la grande majorité des gens qui obtiennent ce privilège continuent de vivre en tant que citoyens respectueux des lois. En terminant, contrairement aux idées préconçues, les délinquants sexuels ne viennent pas en tête de liste en termes de récidive en comparaison aux auteurs de délits non-sexuels. “Selon la thèse de doctorat de J. Bigras, La prédilection de la récidive chez les délinquants sexuels de 2007, le taux de récidive pour les délits sexuels à l’égard d’un enfant (intra et extrafamiliaux) est de 2,8 %, celui à l’égard d’un adolescent (13 à 16 ans) de 6,2 % et celui envers un adulte de 5,2 %, enfin celui pour les délits sexuels mixtes (victimes adultes et mineures) le taux de récidive est de 7,8 %.” 5
Le gouvernement conservateur se vante d’avoir rendu l’accès au pardon plus difficile pour protéger le public et sous prétexte qu’il faut penser davantage aux victimes d’actes criminels. Toutefois, je ne vois pas en quoi ça répond aux besoins véritables des victimes. Est-ce que ça engendre la création de nouvelles ressources, contribue à l’augmentation de leur place dans le système de justice? En quoi la population est davantage protégée si des individus qui vivent dans le respect des lois et adoptent une bonne conduite doivent attendre plus longtemps pour se voir octroyer un certificat de réhabilitation, qui peut être révoqué ceci dit s’ils récidivent ou cessent d’adopter une bonne conduite? Est-il possible que cette loi ait été adoptée pour nous donner l’illusion d’une société sécuritaire et plus coercitive? Est-ce que plus on donne l’impression de sanctionné, plus on a l’impression d’être protégé?
La Criminologue
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1. Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ). Mémoire: Impacts du casier judiciaire Un fardeau à supporter collectivement, 2e édition, mars 2010, (En ligne) http://casierjudiciaire.ca/index.php (consulté le 25 juillet 2011).
2. Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ). Impacts du casier judiciaire Un fardeau à supporter collectivement. Adresse électronique: http://www.casierjudiciaire.ca/casier-judiciaire-rehabilitation-pardon/limites.php, site consulté en ligne le 25 juillet 2011.
3,4: Idem
5. Association des services de réhabilitation sociale du Québec. Qu’est-ce que la réinsertion sociale? Adresse électronique: http://www.asrsq.ca/fr/reinsertion/reinsertion_qrs.php, site consulté en ligne le 25 juillet 2011.
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Un casier judiciaire, c’est quoi au juste?
Selon Pierre Landreville, titulaire d’un doctorat en criminologie de l’Université de Montréal, il s’agit de la “liste des condamnations pénales, corroborées par les empreintes digitales d’une personne”1.
Saviez-vous que…
… Selon la GRC, près de quatre millions de canadiens détiennent un casier judiciaire, ce qui constitue environ 15% de la population adulte2.
… Un casier judiciaire ne s’efface par comme par magie, même après 30 ans qu’une l’infraction ait été commise. En fait, mis à part dans les cas d’absolution conditionnelle/inconditionnelle, le casier judiciaire peut être supprimé à partir de l’âge de 80 ans si aucun délit n’a été commis lors des dix années précédentes et si l’individu n’est pas déclaré délinquant dangereux 3. Les personnes sentencées à la prison à vie ne bénéficieront jamais d’une suppression de casier judiciaire parce qu’elles seront sous le joug d’un mandat fédéral jusqu’à leur mort.
… Comme je l’avais expliqué ici:
“Un pardon n’efface pas une condamnation, il a pour effet de placer le casier judiciaire à part des autres, notamment au Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Par exemple, lorsqu’un employeur effectuera une recherche à savoir si un employé potentiel possède un casier judiciaire, le dossier ayant été masqué n’apparaîtra pas dans sa recherche.”
… Les types d’emploi où des vérifications sont généralement effectuées quant à la possession d’un casier judiciaire sont: le gouvernement fédéral (ne fait pas de discrimination pour les gens ayant obtenus un pardon), domaines des assurances, services de sécurité, les banques, monde de l’enseignement, soins de santé et le bénévolat 4. Selon l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec:
“nul de peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle ait été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne a obtenu le pardon.”
… Une personne s’étant vu délivrer un pardon ne peut pas affirmer qu’elle ne possède pas de casier judiciaire, elle a été condamnée pour une infraction pénale pour laquelle elle a reçu un pardon.
… Lorsque vous contractez des assurances et que vous détenez un casier judiciaire, il est préférable de le nommer même si on ne vous pose pas la question. Effectivement, les compagnies d’assurances estiment que c’est de la responsabilité de la personne qui désire souscrire à des assurances de divulguer la présence d’un casier judiciaire. Advenant que vous omettiez de le faire, il est possible que la compagnie d’assurance mette un terme à votre contrat si elle apprend la présence de votre casier judiciaire ou refuse de vous indemniser lorsque vous ferez une réclamation sous prétexte d’avoir fait une fausse déclaration au départ. Il est également préférable de déclarer cohabiter avec une personne détenant un casier judiciaire puisque la compagnie d’assurances pourrait refuser de vous indemniser puisque vous hébergez/habitez avec quelqu’un qui représente un facteur de risque important à leurs yeux. Au fil des ans, j’ai constaté à maintes reprises que les gens détenant un casier judiciaire, lorsqu’ils réussissent à souscrire à des assurances, les paient souvent beaucoup plus cher que quelqu’un qui n’en a pas. On peut en conclure que cette tendance est discriminatoire à l’égard des individus judiciarisés, et pourtant, il n’y a aucune étude qui prouve qu’ils réclament davantage aux compagnies d’assurances. L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec désire documenter les cas où des personnes avec un casier judiciaire ont été discriminées en ce sens dans l’objectif de recenser les pratiques des compagnies d’assurances. Vous pouvez communiquer avec l’organisme afin de partager votre expérience au communication@asrsq.ca 5
… Les gens détenant un casier judiciaire peuvent voyager à travers le monde, mais le pays de destination a un pouvoir décisionnel absolu sur leur acceptation sur son territoire 6. Vaut mieux se renseigner auprès de l’embassade du pays en question avant d’acheter les billets d’avion.
… Le pardon émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’est valide qu’au Canada, il n’est pas reconnu dans les autres pays.
… Même s’il est difficile d’entrer en sol américain lorsqu’on détient un casier judiciaire, c’est tout de même possible puisque les douaniers ont un pouvoir discrétionnaire à ce sujet. Cependant, il est peu probable d’être admis sur le territoire des États-Unis si l’infraction commise était accompagnée de violence et a causé soit des blessures ou la mort, s’il s’agit de crimes de malhonnêteté, si le délit est lié aux stupéfiants, s’il a contrevenu aux bonnes moeurs (ex.: activités de prostitution, proxénétisme) ou si un individu a été condamné à de multiples reprises et que l’ensemble des peines totalise cinq ans et plus de détention 7.
… Il est possible de se voir délivrer un Waiver of inadmissibility, un laisser-passer pour une période fixe permettant de circuler en sol américain même en détenant un casier judiciaire. Cependant, ce sont les douaniers qui ont le dernier mot sur l’accès au territoire américain en vertu notamment du pouvoir discrétionnaire qui leur sont conféré 8.
Détenir un casier judiciaire a des conséquences, tant sur les individus judiciarisés que leur entourage, bien longtemps après que la peine ait été purgée. Il va sans dire qu’il constitue un impact négatif à la réinsertion sociale et à la réhabilitation de par tous les obstables que les personnes judiciarisées trouveront sur leur chemin à cause de la présence d’un casier judiciaire. On retrouve dans le mémoire rédigé par le Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ), intitulé Impacts du casier judiciaire Un fardeau à supporter collectivement, des pistes de solutions qui ne mettent pas pour autant la sécurité du public en danger, ce qui est primordial à mon avis.
Est-ce que vous êtes d’avis que la présence d’un casier judiciaire est un obstacle à la réinsertion sociale ou qu’au contraire, une personne judiciarisée doit en subir les conséquences jusqu’à sa mort? Quelles solutions proposez-vous pour réinsérer adéquatement les gens qui possèdent un casier judiciaire dans la société tout en protégeant la sécurité du public?
La Criminologue
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1. LANDREVILLE, Pierre. Le casier judiciaire: un frein à la réinsertion sociale, Porte Ouverte de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ), Vol. XVI, no 2, Montréal, automne 2004.
2. Gendarmerie Royale du Canada. Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) (En ligne) http://www.rcmp-grc.gc.ca/fs-fd/ccrtis-scictr-fra.htm (consulté le 13 mai 2009).
3. Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ). Mémoire: Impacts du casier judiciaire Un fardeau à supporter collectivement, 2e édition, mars 2010, (En ligne) http://casierjudiciaire.ca/index.php (consulté le 26 mai 2011).
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