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4. Ce n’est pas parce qu’on essaie de nuancer, clarifier, rectifier des faits qu’on se moque nécessairement de l’opinion de monsieur/madame tout le monde
Il y a des idées préconçues et des préjugés dans tous les domaines, qui font grincer des dents n’importe quelle personne pour qui c’est le quotidien. J’ai déjà entendu dire que dans le milieu médical, il y avait un plus haut taux de suicide chez les dentistes. Vrai ou faux, je ne le sais pas. Mais j’ai déjà entendu des gens dire, parce que j’avais déjà évalué la possibilité d’exercer ce métier, que j’allais me suicider vu que j’allais être dentiste.. Autres exemples: plusieurs pensent qu’il faut être asocial et vénérer le concept de la mort pour être thanatologue. Toutes les infirmières seraient en dépression (ou le seront prochainement, ou l’on déjà été). Si on se fie à d’autres, un grand nombre de prêtres ou hommes de foi seraient des pédophiles (n’importe quoi!). Les gens prestataires de la Sécurité du revenu seraient tous des profiteurs du système..
Vous voyez ce que j’essaie d’expliquer?
Tous des exemples de préjugés selon un domaine donné. C’est sûr qu’on se forge une opinion avec les informations à notre portée, comme celles véhiculées dans les médias, et en fonction de nos valeurs et notre système de croyances. Mais rare sont ceux qui feront une recherche exhaustive avant de se faire une opinion sur un sujet donné et c’est normal. Certains s’efforceront d’analyser une situation sous plusieurs angles tandis que d’autres sont plus radicaux. C’est un exercice que j’essaie de pratiquer au quotidien pour essayer d’être le plus objective possible dans ma façon de penser. Toutefois, je ne connais pas tout et moi aussi je peux avoir une opinion fondée sur quelque chose qui ne tient pas la route et qui choquera quelqu’un dont c’est le domaine d’expertise.
Tout ce préambule pour dire que oui, ça nous exaspère quand des gens lancent des faussetés à tort et à travers en croyant dur comme fer que c’est la vérité absolue. Par exemple, des gens étant persuadés que lorsque la procédure d’examen expéditif était toujours en vigueur (libération automatique au sixième de la peine pour une première peine fédérale dont le délit était exempt de violence) s’insurgeaient qu’un meurtrier pouvait sortir au sixième de sa peine et trouvait notre système judiciaire pourri. C’était quelque chose de tout simplement impossible (meurtre = délit de violence et comment on aurait fait pour calculer le sixième d’une peine d’emprisonnement à vie??). Quelqu’un a déjà clamé haut et fort en ma présence, en Ti-joe connaissant, qu’une sentence vie c’était vingt-cinq ans, merci bonsoir, la personne était libre. Une sentence vie, le nom le dit, c’est une sentence d’emprisonnement à vie, c’est l’admissibilité à la libération conditionnelle totale qui varie selon le degré du meurtre (25 ans pour un 1er degré-prémédité, nombre d’années déterminé par le juge pour un 2e degré). Plusieurs s’insurgeaient que Guy Turcotte allait être libre comme l’air quarante-cinq jours après la tombée du verdict. C’est sûr que présenté comme ça, les gens ont raison d’être choqués. Mais comme je l’ai déjà expliqué, c’est bien plus complexe que ça. Aussi, toujours concernant cette affaire, c’est sûr que je trouve ça ridicule quelqu’un qui affirme qu’on n’a qu’à boire du lave-glace, assassiner quelqu’un, se voir prescrire des Prozacs et recevoir une tappe dans le dos. Tout le monde a droit à son opinion et même si on ne maîtrise pas un sujet comme un expert, on a le droit se mettre en position de gérant d’estrade et de commenter. Ceci dit, il faut alors être prêt à être corrigé, à se faire dire “tu sais, ce n’est pas comme ça que ça fonctionne réellement” ou même à être critiqué parce qu’on est royalement dans les patates. J’ose espérer que si quelqu’un me reprend sur un sujet que je ne maîtrise pas autant que la criminologie, la personne ne me méprisera pas, ni ne se moquera de moi. Lorsque nous commentons/nuançons/critiquons un profane, ce n’est pas pour rire de lui ou l’amener à adopter notre opinion. L’objectif est d’exposer les choses telles qu’elles sont réellement et avec un portrait plus complet, peut-être son opinion sera plus objective. Mon but n’est pas que vous pensiez tous comme moi, mais bien de vous amener à avoir un point de vue objectif du domaine judiciaire. Je suis cependant consciente que c’est difficile puisque ça vient souvent toucher une corde sensible, ébranler nos valeurs, nous choquer, même parfois nous décevoir.
La Criminologue
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Sep
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3. On a un nécessairement un parti pris pour les criminels
Euh… non. Ce n’est pas parce que je travaille avec des criminels que je vais défendre leurs intérêts dans toutes les circonstances. Je n’approuve pas Guy Turcotte dans les gestes qu’il a posés et n’ai pas sauté de joie quand le verdict de non-responsabilité criminelle est tombé. Mon travail me permet d’analyser la scène judiciaire avec un oeil différent parce que les délinquants constituent une clientèle avec laquelle je travaille depuis quelques années et que je connais somme toute assez bien. Je connais les caractéristiques de tel type de délinquant, les distorsions cognitives qui peuvent amener certains à adopter tel ou tel comportement, je sais bien cerner les enjeux que comportent un parcours dans le système judiciaire. Ceci dit, ce n’est pas parce que je trouve que certains sont sympathiques que dans n’importe quelle cause judiciaire je vais “prendre pour le criminel”. Le pire c’est que certaines personnes croient ça! Ce serait de mélanger les affaires et aussi très subjectif. C’est sûr que les avocats criminalistes défendent les intérêts de leurs clients, alors il est vrai de dire que durant les procédures judiciaires, ils ont en quelque sorte un parti pris. Sinon, ils ne seraient pas de bons avocats. Cependant, cela ne signifie pas que dans toutes les circonstances ils ne jurent que par les criminels et endossent leur conduite, bien au contraire.
Durant le procès de Claude Larouche, quelqu’un m’avait demandé ce que je pensais de la cause. Je n’ai même pas eu le temps de répondre à la question que la personne m’a dit: “J’imagine que dans ton travail, c’est de prendre un peu pour le criminel. Trouves-tu qu’il fait pitié?”
Si je trouve qu’il fait pitié?? Est-ce que c’est une vraie question?! Comment je pourrais trouver qu’il fait pitié? Agresser sexuellement une femme et l’assassiner ne fait naître chez moi aucun sentiment de pitié, ni quelconque sentiment d’empathie. Qu’on me congédie et m’interne sur-le-champ si c’était le cas! Des actes de la sorte ne devraient JAMAIS exister. Oui, ça m’est déjà arrivé d’éprouver du désolement pour certains clients, mais sans égards à ce qu’ils ont commis. Que ce soit un meurtrier, fraudeur, voleur de banque, je ne peux m’empêcher de trouver ça plate quand un de leur proche décède, quand leurs enfants décident de les renier, quand on leur diagnostique une maladie grave, quand certains meurent subitement.
Mais d’approuver une conduite criminelle, jamais,
La Criminologue
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11:43
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Aug
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Dans le cadre du projet On inverse les rôles?, une lectrice nomée Kate m’a soumis un texte fort intéressant, que je vous partage ici dans son intégralité:
“Ce matin, en faisant mon habituel tour sur Cyberpresse, quelque chose m’a frappé. C’est cet article qui parle du petit Sébastien Métivier, disparu dans les années 80. Je n’étais pas au monde lorsque c’est arrivé, et pour être honnête avec vous, je n’avais aucune connaissance de cette affaire qui a chamboulé le Québec. En effet, ce petit garçon a disparu/été enlevé dans les rues d’Hochelaga, et aujourd’hui encore, le mystère persiste. Enfin, peut-être plus pour longtemps. Une femme a soudainement des informations à donner à la mère de Sébastien. Des informations qu’elle détient depuis plus de 20 ANS … Elle ne peut plus dormir la nuit … J’ESPÈRE. Des choses comme celles-là me dépassent totalement. Comment peux-tu garder pour toi, pendant 20 ans, des informations aussi vitales ? Tu sais qui est le meurtrier du petit Sébastien Métivier depuis des années et tu ne le dis pas ??!? Où va le monde ? Ok. Il y a la peur. J’en conviens. Mais rien ne peut pardonner une telle omission, si longue en plus. Même pas la peur. Et si tu étais SA mère? Et si c’était toi qui attendais son retour depuis plus de 20 ans? Et si tu étais sa soeur? Je ne peux concevoir que la peur prend le dessus sur tout ça. Oui cette femme qui a mystérieusement appelé Mme Sirois (mère de Sébastien) était probablement criblée de remords, et je l’espère bien. Sérieusement, garder une affaire comme celle-là pour soi, à mon avis, c’est criminel.
Je suis étudiante en droit, et habituellement, dans les cas comme celui-là, j’essaie de garder la tête froide le plus possible, et de voir les choses avec rationalité. Mais mon coeur parfois me crie des choses que je ne peux étouffer. J’ai passé tellement de temps à expliquer à mes amis, ma famille, mes collègues de travail comment la réponse du jury au procès de Guy Turcotte était juste. Je leur ai expliqué, avec ma tête, tout ce que j’en pensais, avec mon esprit rationnel. J’ai expliqué à qui le voulait comment on voit ces choses-là, comment on nous explique dans nos cours la vision du droit. La justice avec un grand J. Eh bien aujourd’hui, je n’ai rien de rationnel à dire, désolé. Je suis frustrée, fâchée et outrée. Non, on ne peut pas faire ça, je m’en excuse.
Je vous entends déjà me dire que Guy Turcotte a fait bien pire que cette pauvre madame. Oui, j’en conviens, bien sûr. Mais Isabelle Gaston, la mère des 2 enfants de Turcotte, elle savait, elle, où était ses enfants. Elle étant au courant de ce qui leur était arrivé. Personne n’a eu à tenir ce secret pour un autre. Elle a pu faire son deuil. On le sait tous. C’est ÇA ma question du jour.
On ne parle pas de secret professionnel, en tout cas, je ne le crois pas, et tout de même. Garder la famille du petit Sébastien dans l’ignorance c’est injuste. Il y a beaucoup de chose injuste sur cette terre, je sais. Mais je ne l’accepte pas.
Alors si vous savez où sont Julie Surprenant, Cédrika Provencher et David Fortin, dites-le, sinon vous serez de pures complices dans ma tête, et dans celle de beaucoup de québécois, qu’il y ait peur, ou pas.
Kate”
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13:59
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May
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Le procès de Guy Turcotte occupe une place de choix dans l’actualité. D’une part, c’est normal de transmettre à la population un minimum d’informations compte tenu qu’il s’agit d’un drame d’envergure. Moi-même je suis curieuse de connaître l’issue de ce procès; sera-t-il reconnu non criminellement responsable, reconnu coupable de meurtre prémédité (1er degré), de meurtre au deuxième degré ou au mieux, s’il n’est pas reconnu non-criminellement responsable, d’homicides involontaires.
Cette histoire interpelle beaucoup de gens, car Guy Turcotte ne possède pas le profil type que les gens se font d’un criminel. C’est un homme de belle apparence, il exerçait une carrière prestigieuse et jusqu’à ce qu’il commette l’irréparable, il semblait être un père de famille adéquat. Pourquoi alors il a tué ses deux enfants? C’est justement la pierre angulaire de son procès parce qu’il reconnaît les avoir assassinés; il doit cependant prouver hors de tout doute raisonnable qu’il n’avait pas prémédité les meurtres. A chaque jour, on en parle trop dans certains médias; nous sommes bombardés de détails croustillants sur cette affaire, les gens prétendent connaître les raisons pour lesquelles il a assassiné ses enfants et prédisent déjà la peine dont il écopera. Chose certaine, il est littéralement lapidé sur la place publique. Mais n’est-ce pas normal dans un sens que les gens jugent la conduite de cette homme qui avait fait le serment de ne causer aucun mal à autrui?
Je trouve que ce qu’il a fait est terrible, ne vous y méprenez pas, mais a-t-on besoin d’en savoir autant sur cette affaire? Est-il nécessaire de connaître tous les détails de cette sordide histoire? Pourquoi on en parle autant? Jusqu’où cela dépasse les limites du besoin d’être informé pour franchir celles de la curiosité morbide? Certains diront de ne simplement pas prendre connaissance de ce qui est partagé dans les médias. A mon tour je réponds que nous n’avons guère le choix d’être exposés aux détails de cette affaire, car ils sont transmis de toutes les façons possibles: médias sociaux, journaux, radio, télévision, Internet. Je dis oui au fait que nous avons le droit d’être informés, mais par respect pour la famille des victimes et parce que nous n’avons pas besoin de connaître des détails qui n’appartiennent qu’aux proches, ne tombons pas dans le sensationnalisme et ne communiquons que l’essentiel.
Qu’en pensez-vous?
Je ne peux m’empêcher de penser à la maman des petites victimes, Isabelle Gaston, qui en plus d’avoir perdu ses enfants d’une manière tragique, doit repasser à travers le drame une seconde fois à cause du procès. Si en plus elle est bombardée de toute part part, ce que son deuil doit être difficile à faire.
La Criminologue
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12:36
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Aug
10
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Voici l’article que vous trouverez ici.
C’est l’histoire de cette ontarienne de vingt-trois ans, Ashley Anne Kirilow. Elle s’est rasé les cheveux et les sourcils pour faire croire à son entourage qu’elle suivait des traitements de chimiothérapie pour vaincre le cancer. Elle avait même mis sur pied une fondation, “Change for A cure” et organisait plusieurs activités pour financer les recherches contre le cancer. Or, son père a rapidement découvert le pot aux roses et a avisé les autorités policières de la situation. La jeune femme ferait actuellement face à trois chefs d’accusation de fraude et n’aurait pas les moyens de payer le montant nécessaire à sa caution. Comme son entourage a été dupé et floué, personne jusqu’à présent ne veut lui prêter la somme en question.
Je porte rarement de jugement, mais je me permets de qualifier la conduite de la jeune femme de lâche. Faire croire à ses proches d’être atteint d’une maladie incurable et de leur soutirer de l’argent est pour moi cruel et tellement lâche..
Qu’est-ce que vous pensez de cette histoire? Est-ce qu’elle vient vous chercher autant que moi?
La Criminologue
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21:36
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Jun
18
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Une étudiante en criminologie de l’Université de Montréal m’a posé deux questions en rafale hier via courriel, les voici:
- Que penses-tu du projet de loi C-23?
- Pourquoi les criminologues ont gardé le silence à ce sujet?
Rappelons que le projet de loi C-23, présenté au parlement en mai dernier, prévoit notamment que les délinquants ayant commis des crimes graves doivent attendre 10 ans (au lieu de 5 ans, 3 ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,) pour se voir octroyer un pardon de la part de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Qui plus est, certains délinquants sexuels ne seraient même jamais admissibles au pardon. Je soupçonne cet empressement à voter cette loi essentiellement dans le but d’empêcher Karla Homolka d’obtenir un pardon. Elle aurait effectivement pu en faire la demande à la CNLC le 5 juillet prochain, soit 5 ans après l’expiration de son mandat fédéral. Comme je l’expliquais dans un article que j’avais récemment écrit sur le sujet,
“Il est important de mentionner qu’un pardon n’efface pas une condamnation, il a pour effet de placer le casier judiciaire à part des autres, notamment au Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Par exemple, lorsqu’un employeur effectuera une recherche à savoir si un employé potentiel possède un casier judiciaire, le dossier ayant été masqué n’apparaîtra pas dans sa recherche. Par ailleurs, une personne s’étant vu délivrer un pardon ne peut pas affirmer qu’elle ne possède pas de casier judiciaire, elle a été condamnée pour une infraction pénale pour laquelle elle a reçu un pardon. À noter que cette procédure est valide au Canada seulement. Par exemple, si un individu obtient un pardon, mais possède un casier judiciaire dans un autre pays, celui-ci ne sera pas classé à part. Qui plus est, plusieurs pays ne reconnaissent pas le pardon obtenu au Canada.”
Pourquoi est-il quelque peu inutile de demander un pardon dans le cas de Karla Homolka (maintenant Karla Teale)? Parce que sa cause a tellement été médiatisée que la majorité des gens connaît son identité et ses antécédents criminels. Très difficile pour elle de conserver son anonymat: à quoi ça servirait que son casier judiciaire soit placé ailleurs si tout le monde sait qu’elle en possède un de toute manière?
Aussi, je trouve que le terme “pardon” porte à confusion. Comme si la CNLC pardonnait les crimes qu’un individu a perpétrés. En fait, il serait davantage approprié de parler de certificat de réhabilitation.
Mais qu’est-ce que je pense concrètement du projet de loi C-23? Je me questionne sur son utilité. On apprend ici que 96% des personnes ayant obtenu un pardon ne récidivent pas. Obtenir un pardon permet de tourner la page sur les erreurs du passé, de concrétiser la bonne conduite depuis le temps écoulé depuis l’expiration de la peine. C’est encourageant pour une personne d’obtenir un pardon, n’est-ce pas une source de motivation à continuer un mode de vie de citoyen respectueux des lois? N’oublions pas que la CNLC étudie chaque demande de pardon et refusent certaines d’entre elles, l’octroi n’est pas automatique. En ce qui concerne les délinquants sexuels, la Loi sur le casier judiciaire avait été modifiée en août 2000, permettant notamment de renforcer la “la capacité des forces policières pour étudier les antécédents criminels des délinquants qui désirent travailler avec des enfants. Cela comprend un examen des casiers judiciaires pour repérer certaines infractions sexuelles pour lesquelles des délinquants ont obtenu un pardon.” Vous trouverez d’ailleurs ici la section consacrée au pardon sur le site internet de la CNLC. Voici d’ailleurs une autre citation intéressante:
“Grâce à un « indicateur » placé sur les dossiers des délinquants sexuels dans le Centre d’information de la police canadienne, les services de police peuvent apprendre l’existence d’un dossier de pardon, puis demander au ministre de la Sécurité publique Canada l’autorisation de le consulter.
Si un délinquant ayant obtenu un pardon pour une infraction sexuelle postule un emploi qui comprend le travail avec des enfants ou des personnes vulnérables, un corps policier ou tout autre organisme autorisé peut vérifier si le postulant a bien obtenu un pardon. Le postulant doit toutefois consentir par écrit à la vérification. Une personne ou un organisme qui obtient ces renseignements en vertu de cet article par rapport à une demande d’emploi ne doit pas utiliser ou communiquer ces renseignements pour autre chose que l’évaluation de la demande.”
Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu est favorable à l’adoption de ce projet de loi, qu’il juge souhaitable dans l’intérêt des victimes d’actes criminels. Son cheval de bataille réside en le fait d’accroître leurs droits, de leur donner plus de pouvoir dans notre système judiciaire. Nous nous rejoignons sur ce point puisque j’ai toujours eu à coeur cette cause également.
Mais dans le cas de ce projet de loi, qu’est-ce que ça donnerait de plus aux victimes exactement? Est-ce absolument nécessaire de retirer des privilèges aux délinquants sous prétexte que l’objectif à atteindre est la reconnaissance des droits des victimes? Ne serait-il pas possible d’équilibrer le balancier dans l’autre sens: c’est-à-dire de donner de vrais droits aux victimes? Parce que je peux dire sincèrement qu’elles ont bien peu de place dans notre système judiciaire. Mais ce n’est pas en retirant des privilèges aux criminels que ça leur en donnera en retour.
En terminant, en ce qui concerne l’opinion des criminologues, je sais que Jean-Claude Berheim, membre du conseil d’administration de la Société John Howard, s’était prononcé sur la question. Nous partageons sensiblement le même point de vue d’ailleurs. Voir l’article intégral ici.
En espérant avoir répondu à ta question, chère étudiante!
La Criminologue
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12:36
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Jun
17
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Féadaë, une lectrice assidue de ce blogue, m’avais posé la question quant à la différence entre l’homicide involontaire et la négligence criminelle. Elle faisait référence à l’histoire du poupon de 21 jours tué par un chien Husky au début du mois, dans un rang de St-Barnabé-Sud, en Montérégie. Rappelons que dans cette affaire, des accusations d’homicide involontaire sont portées contre la jeune mère de 17 ans.
J’ai donc fait appel à Me Véronique Robert, criminaliste en défense, afin d’obtenir plus d’informations quant aux différences au sens de la loi entre un homicide involontaire et la négligence criminelle. Voici ce qu’elle m’a répondu:
“Un homicide involontaire c’est le fait de poser un acte en-soi criminel, et que de cet acte découle la mort.”
Elle donnait l’exemple de mettre le feu intentionnellement à une maison sans savoir que quelqu’un s’y trouvait. Si, au contraire, des gens étaient à l’intérieur et succomberaient à l’incendie, l’auteur pourrait être accusé d’homicide involontaire. Me Robert a toutefois voulu nous mettre en garde de ne pas confondre un meurtre au deuxième degré et l’homicide involontaire. Le meurtre au deuxième degré, est présente une insouciance que de l’acte criminel posé, un décès puisse survenir. À titre d’exemple, elle expliquait que le fait de secouer violement un bébé pendant une heure, sans se soucier qu’il puisse en mourir, constitue un meurtre au deuxième degré. Si on reprend le premier exemple, l’auteur de l’incendie pourrait être accusé de meurtre au deuxième degré s’il met le feu à une résidence, qu’il sait occupée à ce moment, mais dont il ne se soucie pas si les résidents seront en mesure ou non de fuir le brasier.
En revanche, la négligence criminelle constitue en le fait de:
” […] poser, ou d’omettre de poser, un geste qui met la vie de quelqu’un en danger.
La négligence criminelle causant la mort, c’est la même chose: Poser un geste, ou omettre de poser une geste, d’une manière insouciante et qu’en raison de cet acte ou cette omission, la mort survienne.
C’est une insouciance marquée, très marquée. Le Code criminel parle d’insouciance déréglée“. La jurisprudence parle d’un “écart marqué” [si on compare avec le] comportement de la personne raisonnable.”
Me Robert et moi connaissons des parents qui ont laissé leurs enfants seuls avec un chien pour une période de 5, 10 minutes, sans qu’il ne soit rien arrivé de grave. Ma mère m’a même dit m’avoir déjà laissée à quelques reprises dans mon parc pendant qu’elle étendait sa brassée de lavage sur la corde à linge. Tout ça avec un gros labrador circulant librement dans la maison. A-t-elle été négligente? Je ne crois pas, mais remarquez que c’était l’animal le plus protecteur qui soit..
Même si la mère du poupon est sortie près de 20 minutes à l’extérieur, même si les chiens étaient dressés pour attaquer, cette histoire semble être un accident, un terrible accident, un accident épouvantable. Peut-être qu’en en sachant plus, mon opinion changera. Mais pour l’instant, c’est ce que je pense. Non pas que la mère n’est pas à blâmer, au contraire. Mais mérite-t-elle d’être condamnée pas tous et chacun, d’être jugée comme la pire des mères tandis que nous n’en savons que très peu sur les circonstances entourant le décès du bébé? Mon but n’est pas de faire de la mère une victime, elle y est quand même pour quelque chose dans la mort de son enfant. Seulement, essayons d’analyser la situation objectivement, même si la mort d’un bébé âgé d’à peine vingt-et-un jours est très, mais très révoltant.
J’en viens donc aux accusations. Pourquoi des accusations d’homicide involontaire?
Me Robert m’expliquait que selon elle, la Couronne aurait déposé des accusations d’homicide involontaire puisque la preuve est moins complexe à faire, compte tenu qu’elle n’a pas à prouver cette insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la sécurité d’autrui dans le cas de négligence criminelle. Je lui avais témoigné ma surprise face aux accusations, m’attendant plutôt à ce qu’elle soit accusée de négligence criminelle et Me Robert semble partager mon point de vue à ce propos. Le point de départ d’un homicide involontaire est un délit commis et dans ce cas-ci la Couronne a expliqué que cela résidait dans le fait de ne pas avoir apporté les soins nécessaires au poupon, donc que la mère aurait été négligente. Qu’en laissant son bébé par terre, la mère a été négligente (crime commis), et que de cette négligence est survenu le décès du poupon. La criminaliste m’expliquait se questionner quelque peu en ce sens puisque la négligence criminelle semble plus adaptée dans cette affaire.
Par ailleurs, la peine maximale dans le cas de négligence criminelle causant la mort et l’homicide involontaire est l’emprisonnement à perpétuité. Mais dans les faits, Me Robert mentionne que les peines varient d’une cause à l’autre. Dans le cas d’un homicide involontaire, les peines oscillent entre deux ans à purger dans la collectivité et vingt ans de détention, comparativement à deux ans à purger dans la collectivité à deux ans de prison dans le cas de négligence criminelle. Si par contre il y a utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, la peine minimale est de quatre ans.
Voilà Féadaë, j’espère que ça a répondu à ta question!
La Criminologue
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14:18
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